J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11339

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Décret du 22 juillet 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOA9810001D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en qualité de directeur du commerce intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Martin et à M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, de M. Jean-Christophe Martin et de M. Christian Farlin, MM. Marc Amoudry, Jean-Jacques Berger, Michel Leroy, Jean-Pierre Sekely, administrateurs civils, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M. Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, et M. Yannick Masseau, attaché d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - Les dispositions du décret du 22 août 1997 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu